PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 14 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié

a)  au paragraphe (3.5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Pour l’année d’imposition 2021 et les années d’imposition subséquentes, » et son remplacement par « Pour les années d’imposition 2021 et 2022, »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3.5) :

14( 3.6) Pour l’année d’imposition 2023 et les années d’imposition subséquentes, l’impôt payable sous le régime de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, appelé « montant imposable » à la présente section, correspond à la somme de ce qui suit :

a)  9,4 % de la partie du montant imposable qui est inférieure ou égale à 47 715 $;

b)  14 % du montant par lequel le montant imposable excède 47 715 $ et n’excède pas 95 431 $;

c)  16 % du montant par lequel le montant imposable excède 95 431 $ et n’excède pas 176 756 $;

d)  19,5 % du montant par lequel le montant imposable excède 176 756 $.

2 L’article 16.1 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.8) :

16.1( 1.9) Le présent article ne s’applique pas au paragraphe 14(3.6) pour l’année d’imposition 2023.

3 La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.